Conditions du DNS autoritatif géré

Conditions du service de zones gérées

Version préparatoire mise à jour le 17 octobre 2026

Ouverture commerciale incomplète : les parcours de rétractation et de résiliation, les confirmations durables et la facturation conforme restent à compléter ou à vérifier en situation réelle. Le médiateur de la consommation est désigné ci-dessous. Les informations ci-dessous ne constituent pas une preuve du déploiement des fonctions commerciales. Les accords historiques ne sont pas modifiés avant l’information applicable des clients.

Le fournisseur du service est MAIKO BOSSUYT, entrepreneur individuel (EI), SIREN 834180911, 8 Rue Vasco de Gama, 77700 Serris, France. Téléphone : +33 7 83 68 55 80. Les adresses de contact figurent en section 10. Pour les futurs achats via Paddle, le contrat d’achat auprès de Paddle, revendeur et vendeur officiel, doit être distingué de ces conditions du service. L’articulation des obligations, confirmations et recours reste à finaliser avant l’ouverture ; aucune condition historique acceptée n’est remplacée par cette préparation.

1. Service couvert

le_dns fournit un hébergement DNS autoritatif :

• en mode primaire, avec gestion des enregistrements par interface ou API ;
• en mode secondaire, avec transferts AXFR/IXFR depuis le primaire du client ;
• avec DNSSEC, DDNS optionnel et fonctions d’automatisation selon l’offre.

Les transferts secondaires sont authentifiés et protégés en intégrité par TSIG HMAC-SHA256. Ils ne sont pas chiffrés par TSIG.

Le service est fourni au mieux, sans SLA contractuel, sauf accord écrit distinct.

2. Offres et quotas

Référence consommateur en France (75001), en EUR, sans remise ni exonération professionnelle. Le total final dépend des informations de l’acheteur confirmées par Paddle avant le paiement. Estimer pour votre pays. Le paiement en production n’est pas ouvert pendant la qualification.

* Sans plafond commercial fixe, sous réserve d’un usage raisonnable, de la capacité technique et des contrôles anti-abus.

Free ne nécessite aucun moyen de paiement. Pro et Enterprise portent un plafond de préversion pour le pilote Plesk, mais le paiement ne l’active pas ; l’intégration reste indisponible avant admission serveur, validation externe et inscription explicite de l’installation. Les fonctions détaillées sont publiées sur la page tarifs.

3. Obligations du client

Le client doit :

• disposer des droits nécessaires sur les domaines et données confiés au service ;
• maintenir un primaire fonctionnel et des numéros de série SOA corrects pour les zones secondaires ;
• protéger ses clés API, clés DDNS et secrets TSIG ;
• conserver une copie exportable de ses zones ;
• répondre aux signalements d’abus et respecter le droit applicable ;
• ne pas utiliser le service pour du phishing, des malwares, des contenus d’exploitation sexuelle de mineurs, du spam, une infrastructure de commande et contrôle ou toute autre activité illicite.

4. Vérification et clés

La création d’une zone produit un jeton de vérification. Une zone n’est activée pour le service qu’après validation du contrôle du domaine.

Pour une zone secondaire, l’API v2 peut émettre les identifiants TSIG lors de la création, avant la vérification. Le client doit donc les traiter immédiatement comme un secret. La rotation propriétaire est disponible via l’API ; l’ancienne clé devient invalide dès la rotation.

5. Facturation et résiliation — migration Paddle en préparation

Les nouveaux abonnements Hobby, Pro et Enterprise sont préparés pour un renouvellement mensuel via Paddle. Paddle sera le revendeur et vendeur officiel chargé du paiement, des taxes applicables et des factures acheteur pour ces ventes. le_dns ne reçoit pas les coordonnées bancaires saisies dans Paddle Checkout. Le moteur Mollie actif est retiré de cette nouvelle implémentation ; les preuves et obligations historiques sont conservées. Les ventes en mode réel restent fermées.

• L’annulation est disponible depuis l’espace de facturation et prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Pour un simple arrêt du renouvellement, toute période mensuelle de facturation entamée est due en totalité, sans remboursement au prorata ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de cette période payée. Cette règle ne limite ni le droit légal de rétractation, ni les droits applicables de résiliation anticipée, ni les remboursements et recours imposés par la loi.
• En cas d’échec d’un paiement récurrent, un délai de grâce de sept jours préserve le DNS existant et la récupération ; les nouveaux objets, droits, automatisations et contrôles planifiés payants sont suspendus immédiatement.
• Après la fin de la période payée ou du délai de grâce, le compte revient à Free.
• Les zones existantes restent servies. Elles ne sont jamais supprimées, garées, monétisées ou redirigées du fait de la facturation.
• Un compte revenu à Free et dépassant les quotas ne peut plus créer de zone ; les fonctions payantes du plan de contrôle sont désactivées jusqu’à réduction de l’usage ou reprise d’un abonnement.

Il n’existe ni option payante présélectionnée, ni compte à rebours promotionnel artificiel, ni annulation cachée derrière une demande au support.

La politique préparée conserve les montants secondaires comme bases mensuelles hors taxes, avec les références TTC consommateur France affichées en premier. Paddle doit présenter les taxes applicables et le montant total avant l’engagement de paiement, selon les informations effectives de l’acheteur. La franchise française de l’opérateur, prévue à l’article 293 B du CGI, concerne son EI et ne s’étend pas aux ventes de Paddle : elle ne justifie ni une taxe acheteur forcée à zéro, ni une mention d’exonération sur une facture émise par Paddle. La qualification du parcours fiscal et des documents en situation réelle reste ouverte. Les factures des nouvelles ventes relèveront de Paddle ; l’archive le_dns conserve séparément les documents historiques disponibles. Un relevé de paiement n’est pas une facture conforme.

Droits des consommateurs et fonctions d’achat incomplètes

Ces conditions n’excluent pas les consommateurs. L’abonnement payant prévoit une fourniture continue, facturée par périodes mensuelles et renouvelée jusqu’à son arrêt. Le choix de ne pas renouveler laisse courir la période payée ; il ne constitue ni une rétractation ni une renonciation aux recours légaux pour défaut de fourniture ou de conformité.

Pour les nouveaux achats via Paddle, le contrat d’achat est conclu avec Paddle selon ses conditions acheteur ; les présentes conditions continuent de régir l’utilisation de le_dns. Les demandes de rétractation de l’achat et de remboursement suivent la politique de Paddle. Aucun de ces contrats ne supprime les droits impératifs envers le professionnel concerné ni ne modifie un contrat historique accepté.

Lorsque les règles de vente à distance s’appliquent, vous pouvez vous rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat de service. Envoyez avant l’échéance le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration exprimant clairement cette décision, à legal@ledns.eu ou à l’adresse postale de l’opérateur. Gardez une copie de votre envoi. Le formulaire n’est pas obligatoire et aucune justification du motif n’est exigée.

Le démarrage avant la fin de ce délai nécessite votre demande expresse. La simple activation du DNS ne supprime pas le droit de rétractation. Si vous avez été correctement informé et avez expressément demandé ce démarrage, seul le service effectivement fourni jusqu’à votre notification peut être facturé proportionnellement au prix convenu. Sans demande expresse ou sans l’information requise, ce montant n’est pas dû. Voir l’article L221-25.

Pour un paiement encaissé par Paddle, Paddle effectue le remboursement de la transaction ; le_dns ne le verse pas directement et n’émet pas de facture acheteur de remplacement. Cette répartition suit le contrat fournisseur Paddle, article 10.1. Les droits et délais impératifs de remboursement restent applicables, notamment l’article L221-24. Les informations sur le service ci-dessus n’autorisent aucune retenue contraire à ces droits ou à la politique Paddle applicable.

Pour les nouveaux contrats consommateurs en ligne soumis aux règles entrées en vigueur le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être disponible pendant tout le délai applicable, avec accusé de réception sur support durable. Sa disponibilité et son fonctionnement en production ne sont pas établis par cette page. Le bouton d’arrêt du renouvellement ne la remplace pas ; l’email et le courrier demeurent utilisables.

Les instructions de rétractation de Paddle, section 3.1.1 (en anglais) décrivent une option de rétractation pour les achats éligibles des consommateurs de l’UE dans son portail client. Vous pouvez y accéder depuis la confirmation d’achat ou le site d’assistance acheteur Paddle. Sa disponibilité pour l’offre le_dns configurée et son accusé durable restent à vérifier avant l’ouverture. Vous pouvez aussi demander à le_dns de vous aider à identifier l’achat ; le formulaire du service ci-dessous ne demande pas deux remboursements.

Les autres droits de résiliation restent réservés. Lorsque l’article L224-25-9 s’applique en l’absence ou au-delà d’une durée minimale d’exécution, le préavis ne peut dépasser dix jours après réception de la demande, sauf date plus tardive choisie par le consommateur. Une telle demande peut être adressée à support@ledns.eu ; le parcours de non-renouvellement n’est pas une restriction de ce droit. Voir l’article L224-25-9.

Formulaire de rétractation — prestation de service

À utiliser uniquement pour vous rétracter, et non pour arrêter le prochain renouvellement. Formulaire adapté au service à partir du modèle réglementaire.

Destinataire : MAIKO BOSSUYT EI — le_dns, 8 Rue Vasco de Gama, 77700 Serris, France ; legal@ledns.eu.

Par cet envoi, je déclare exercer mon droit de rétractation pour le service suivant : …

Date de commande : …

Identité et adresse postale du ou des consommateurs : …

Date de cette déclaration : …

Signature, seulement pour un envoi papier : …

La référence du contrat et l’email du compte peuvent faciliter son identification ; ils ne sont pas des conditions supplémentaires d’exercice du droit.

Confirmation et médiation

Le parcours final doit présenter les caractéristiques essentielles du service, le prix total, la durée et l’obligation de paiement, puis fournir une confirmation du contrat sur support durable. La résiliation doit également recevoir une confirmation durable de sa date d’effet et de ses conséquences. La préparation technique de ces confirmations ne prouve pas leur réception en production. Les factures conformes restent un chantier distinct.

Pour un litige de consommation avec MAIKO BOSSUYT EI relatif au service le_dns, adressez d’abord une réclamation écrite à support@ledns.eu ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus. Si le litige reste non résolu, vous pouvez saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, dans l’année suivant cette réclamation et sous réserve des conditions de recevabilité :

• Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
• Site et saisine en ligne : cm2c.net — déclarer un litige.
• Courriel de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net.

Les modalités de saisine de CM2C précisent les pièces à fournir ; le SIREN de l’opérateur est 834180911. La médiation est facultative et ne vous prive pas du droit de saisir le juge. Cette désignation concerne les litiges avec l’opérateur de le_dns ; elle ne présente pas CM2C comme le médiateur de Paddle et ne remplace pas les recours liés au contrat d’achat auprès de Paddle.

Voir l’article L221-21 du Code de la consommation et les modalités de rétractation en ligne.

6. Suspension liée aux abus

le_dns peut limiter ou suspendre une zone en cas d’abus, de risque de sécurité, de violation grave de ces conditions ou d’obligation légale valide. La facturation seule n’entraîne jamais une modification des réponses DNS.

Lorsque la sécurité et le droit le permettent, le client est informé de la cause et des mesures nécessaires pour rétablir le service.

7. Suppression et export

Le client peut demander la suppression d’une zone depuis l’interface ou l’API. Pour une zone signée, le retrait DNSSEC peut nécessiter la suppression préalable des DS au parent et la fin des opérations de sécurité ; l’API peut retourner un état en attente. Une suppression achevée retire la zone du service actif et invalide les identifiants opérationnels concernés.

Le code préparé pour la v2 prévoit une archive restreinte sans secret TSIG et une éligibilité à la purge après trente jours. Cette préparation ne prouve ni le déploiement de la migration ni la suppression de toutes les copies en production, notamment des sauvegardes. Aucun maximum de trente jours n’est donc promis pour le service actuellement déployé. Les demandes d’effacement peuvent être adressées à privacy@ledns.eu ; leur traitement doit être aligné avec la politique de confidentialité et le DPA.

8. Modification des prix et des conditions

Toute modification substantielle du prix applicable au renouvellement d’un abonnement payant existant sera annoncée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne modifiera pas une période déjà réglée. Les exigences légales impératives de consentement ou de préavis supplémentaire restent applicables.

9. Disponibilité, sauvegarde et responsabilité

Le client doit utiliser plusieurs serveurs de noms et conserver ses propres exports. Aucun SLA de disponibilité ni garantie commerciale supplémentaire n’est proposé, sauf accord écrit distinct. Cela ne limite ni les obligations légales de le_dns ni les garanties et recours impératifs dont bénéficie le client.

Garanties légales du service numérique fourni en continu

Pour le contrat consommateur payant d’hébergement et de gestion des données DNS couvert par ces conditions, l’information ci-dessous est adaptée à une fourniture numérique continue : chaque période mensuelle souscrite, prolongée par les renouvellements, jusqu’à la fin effective de la fourniture contractuelle. Il ne s’agit pas d’une garantie commerciale de disponibilité ni d’une limitation générale à deux ans. Les règles impératives restent applicables si une qualification différente devait être retenue.

L’encadré ci-dessous reprend les mentions de l’annexe à l’article D211-4, avec adaptation des périodes de fourniture prévues par le modèle. Pour demander sa mise en œuvre, contactez support@ledns.eu ou l’adresse postale de l’opérateur.

Garanties légales — fourniture continue

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois, prolongé à chaque renouvellement mensuel jusqu’à la fin effective de la fourniture contractuelle, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois, prolongé à chaque renouvellement mensuel jusqu’à la fin effective de la fourniture contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour une fourniture continue, la restitution des sommes tient compte notamment de la période non conforme et des sommes correspondant à la période restante ; la résolution ne transforme pas automatiquement toutes les anciennes périodes conformes en périodes gratuites. Les remboursements légalement dus interviennent sous quatorze jours après notification du recours, sans frais, via le paiement initial sauf accord exprès différent. Les droits de récupération des contenus du consommateur sont préservés. Références : L224-25-22 et L224-25-23.

Les recours en cas de défaut de fourniture et l’éventuelle indemnisation restent également réservés. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La compétence des tribunaux reste soumise aux règles procédurales et de protection des consommateurs applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée ici.

9. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les données de compte, de zone, de sécurité et de facturation. Pour les traitements effectués pour le compte d’un client, consultez le projet de DPA.

10. Contact

• Support : support@ledns.eu
• Questions juridiques et DPA : legal@ledns.eu
• Abus : abuse@ledns.eu